Catégorie : Droit social

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Réglement intérieur et sanction disciplinaire

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent notamment  préciser dans leur réglement intérieur la nature et l'échelle des sanctions disciplinaires applicables.

La Cour de Cassation sociale, dans un arrêt du 26 octobre 2010, a précisé que la durée maximale de la mise à pied et la nature exacte de la sanction disciplinaire doivent y figurer.

–> Il convient ainsi de porter un regard particulier au réglement intérieur en vigueur dans votre entreprise ou dans celle que vous entendez racheter.

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Indemnités journalières de Sécurité Sociale : révision à la baisse

Le calcul des indémnités journalières de Sécurité Sociale versées en cas de maladie et d'accident du travail a été modifié (JO du 31/10/2010).

Ainsi, en présence d'un arrêt maladie, le montant des indemnités journalières est égal à 50% du gain journalier de basse qui correspond à 1/91,25 du salaire brut des trois derniers mois (contre 1/90 antérierurement).

En présence d'un accident du travail, le montant des indemnités journalières est égal à 60% (ou 80% à compter du 29ème jour d'arrêt) du gain journalier de base qui correspond à 1/30,42 du salaire brut du mois précédent (contre 1/30 antérieurement).

Ces montants sont ainsi calculés sur 365 jours et non 360 jours / an.

 

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ARCE : Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise

Si vous touchez l'ARE, deux possibilités se présentent  :

  • soit le versement d'un capital qui correspond à une partie des allocations restant dues – l'ARCE ;

  • soit le maintien de vos allocations.

 

L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)

L'ARCE constitue une aide financière concrète : la moitié du reliquat de vos allocations à la date de déclaration de votre activité auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Cette aide vous est versée en deux fois :

  • le premier versement à la date de début d’activité ;

  • le second six mois après.

Attention : pour bénéficier de cette aide vous devez avoir obtenu l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises  (ACCRE). 

Si vous choisissez l'ARCE, vous ne recevez plus d'allocations.

 

Le maintien de vos allocations

Ce maintien constitue un autre moyen financier de vous accompagner dans la création de votre entreprise. Il s'avère utile

  • si vous n'avez pas beaucoup de capital à immobiliser – ou si vous en disposez déjà ;

  • si vous pronostiquez une lente montée en charge de votre activité, et avez besoin d'un matelas de sécurité.

Dans le cadre du règlement de l'Assurance chômage 2009, vous pouvez bénéficier de ce dispositif pendant quinze mois, correspondant à quinze versements mensuels d'allocations – en continu ou en discontinu.

Une condition d'attribution : sur un mois, les revenus que vous tirez de votre entreprise ne doivent pas dépasser 70% du salaire sur lequel a été calculée votre allocation : votre salaire journalier de référence (SJR) multiplié par 30. N'hésitez pas à contacter directement le Pôle Emploi à ce sujet.

Rappel : vous pouvez choisir ce dispositif si vous n'avez pas opté pour l'ARCE.



 

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ACCRE : Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise

L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an et d'accéder aux éventuelles aides du Pôle Emploi

Les bénéficiaires de l'ACCRE :  et  

  • demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l'être ;
  • personne non indemnisée, inscrite en tant que demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
  • bénéficiaire du RMI, ou ayant un conjoint ou concubin qui en bénéficie ;
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API).
  • jeune de moins de 30 ans éligible aux contrats « Nouveaux services-emplois jeunes » ou embauché à ce titre et dont le contrat de travail a été rompu ;
  • jeune de 18 à 25 ans et jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou handicapé ;
  • salarié repreneur d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
  • titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) remplissant une des conditions ci-dessus ;
  •  bénéficiaire du complément de libre choix d'activité (CLCA) ; personne créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).

 Les conditions à remplir :

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus).

Si vous décidez de créer ou reprendre une société, vous devez en exercer le contrôle effectif, c'est-à-dire : 

  • soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel) ; 
  • soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ; 
  • qu'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant ; 
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

En cas de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l'aide doit obligatoirement être dirigeant.
 

Les démarches :

Le demandeur doit déposer un formulaire de demande d'ACCRE rempli auprès du CFE compétent au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, en fournissant le justificatif de son éligibilité à l'ACCRE 
 

 

 

 

 

 

 

 

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RSI : Régime Social des Indépendants

Le Régime Social des Indépendants (RSI) est le régime obligatoire de Sécurité sociale qui assure la couverture maladie et retraite des artisans et des commerçants.

Issu de la fusion le 1er juillet 2006 de 3 réseaux (maladie, vieillesse des artisans et des commerçants), le Régime Social des Indépendants remplit depuis le 1er janvier 2008 la mission d’interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles du chef d’entreprise indépendant.  

Le RSI assure une mission de protection sociale qui comprend :

  • l’assurance maladie-maternité
  • l’assurance vieillesse de base des professions artisanales
  • l’assurance vieillesse de base des professions industrielles et commerciales

Le RSI gère :

  • le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des professions artisanales,
  • le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesses des professions industrielles et commerciales,
  • les régimes obligatoires d’assurance invalidité décès des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales,
  • ainsi que d’autres prestations (notamment les indemnités journalières).

Le RSI assume également une mission de service, d’accompagnement et de conseil aux assurés dans leurs démarches santé et retraite.

Pour avoir davantage d'informations sur le RSI, visitez son site : www.le-rsi.fr/

 

 

 

 

 

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Forfait social à compter du 1er janvier 2011

Le forfait social est une contribution patronale qui frappe des rémunérations auparavant uniquement assujetties à la CSG  / CRDS, comme les sommes versées au titre de l'intéressement.

Fixé à 4% depuis 2010, le taux de cette contributiion est augmenté à 6% pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2011.