Auteur/autrice : gscemama

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Indemnités journalières de Sécurité Sociale : révision à la baisse

Le calcul des indémnités journalières de Sécurité Sociale versées en cas de maladie et d'accident du travail a été modifié (JO du 31/10/2010).

Ainsi, en présence d'un arrêt maladie, le montant des indemnités journalières est égal à 50% du gain journalier de basse qui correspond à 1/91,25 du salaire brut des trois derniers mois (contre 1/90 antérierurement).

En présence d'un accident du travail, le montant des indemnités journalières est égal à 60% (ou 80% à compter du 29ème jour d'arrêt) du gain journalier de base qui correspond à 1/30,42 du salaire brut du mois précédent (contre 1/30 antérieurement).

Ces montants sont ainsi calculés sur 365 jours et non 360 jours / an.

 

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Option pour le régime des sociétés mères

Le régime des sociétés mères et filiales s'applique sur option exercée par l'entreprise lors du dépôt de sa déclaration de résultats.

Le fait  de ne pas exercer cette option constitue une décision de gestion opposable à l'entreprise : elle ne peut plus changer d'avis par la suite et revenir sur cette décision.

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ARCE : Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise

Si vous touchez l'ARE, deux possibilités se présentent  :

  • soit le versement d'un capital qui correspond à une partie des allocations restant dues – l'ARCE ;

  • soit le maintien de vos allocations.

 

L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)

L'ARCE constitue une aide financière concrète : la moitié du reliquat de vos allocations à la date de déclaration de votre activité auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Cette aide vous est versée en deux fois :

  • le premier versement à la date de début d’activité ;

  • le second six mois après.

Attention : pour bénéficier de cette aide vous devez avoir obtenu l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises  (ACCRE). 

Si vous choisissez l'ARCE, vous ne recevez plus d'allocations.

 

Le maintien de vos allocations

Ce maintien constitue un autre moyen financier de vous accompagner dans la création de votre entreprise. Il s'avère utile

  • si vous n'avez pas beaucoup de capital à immobiliser – ou si vous en disposez déjà ;

  • si vous pronostiquez une lente montée en charge de votre activité, et avez besoin d'un matelas de sécurité.

Dans le cadre du règlement de l'Assurance chômage 2009, vous pouvez bénéficier de ce dispositif pendant quinze mois, correspondant à quinze versements mensuels d'allocations – en continu ou en discontinu.

Une condition d'attribution : sur un mois, les revenus que vous tirez de votre entreprise ne doivent pas dépasser 70% du salaire sur lequel a été calculée votre allocation : votre salaire journalier de référence (SJR) multiplié par 30. N'hésitez pas à contacter directement le Pôle Emploi à ce sujet.

Rappel : vous pouvez choisir ce dispositif si vous n'avez pas opté pour l'ARCE.



 

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ACCRE : Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise

L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an et d'accéder aux éventuelles aides du Pôle Emploi

Les bénéficiaires de l'ACCRE :  et  

  • demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l'être ;
  • personne non indemnisée, inscrite en tant que demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
  • bénéficiaire du RMI, ou ayant un conjoint ou concubin qui en bénéficie ;
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API).
  • jeune de moins de 30 ans éligible aux contrats « Nouveaux services-emplois jeunes » ou embauché à ce titre et dont le contrat de travail a été rompu ;
  • jeune de 18 à 25 ans et jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou handicapé ;
  • salarié repreneur d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
  • titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) remplissant une des conditions ci-dessus ;
  •  bénéficiaire du complément de libre choix d'activité (CLCA) ; personne créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).

 Les conditions à remplir :

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus).

Si vous décidez de créer ou reprendre une société, vous devez en exercer le contrôle effectif, c'est-à-dire : 

  • soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel) ; 
  • soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ; 
  • qu'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant ; 
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

En cas de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l'aide doit obligatoirement être dirigeant.
 

Les démarches :

Le demandeur doit déposer un formulaire de demande d'ACCRE rempli auprès du CFE compétent au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, en fournissant le justificatif de son éligibilité à l'ACCRE 
 

 

 

 

 

 

 

 

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RSI : Régime Social des Indépendants

Le Régime Social des Indépendants (RSI) est le régime obligatoire de Sécurité sociale qui assure la couverture maladie et retraite des artisans et des commerçants.

Issu de la fusion le 1er juillet 2006 de 3 réseaux (maladie, vieillesse des artisans et des commerçants), le Régime Social des Indépendants remplit depuis le 1er janvier 2008 la mission d’interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles du chef d’entreprise indépendant.  

Le RSI assure une mission de protection sociale qui comprend :

  • l’assurance maladie-maternité
  • l’assurance vieillesse de base des professions artisanales
  • l’assurance vieillesse de base des professions industrielles et commerciales

Le RSI gère :

  • le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des professions artisanales,
  • le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesses des professions industrielles et commerciales,
  • les régimes obligatoires d’assurance invalidité décès des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales,
  • ainsi que d’autres prestations (notamment les indemnités journalières).

Le RSI assume également une mission de service, d’accompagnement et de conseil aux assurés dans leurs démarches santé et retraite.

Pour avoir davantage d'informations sur le RSI, visitez son site : www.le-rsi.fr/

 

 

 

 

 

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INPI : Institut National de la Propriété Industrielle

La propriété industrielle est un outil pour protéger et valoriser l'innovation (brevets, marques, dessins, modèles…).

Elle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation pour une période déterminée.

Se protéger grâce à la propriété intellectuelle, c’est se donner les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales .3.0…:;bgf

Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée :

  • par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation technique,
  • par un dépôt de modèles et dessins, si la matérialisation de votre idée est esthétique,
  • par un dépôt de marque, pour tout signe permettant d’identifier les produits ou services que vous allez proposer à votre clientèle,
  • par le droit d'auteur, si votre concept se matérialise par une oeuvre artistique ou littéraire,
  •  en gardant, dans certains cas, le secret sur votre idée.

Pour avoir davantage d'informations,  visitez le site de l’INPI : www.inpi.fr 

 

 

 

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Adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)

L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) apporte les avantages suivants :

 

Régime fiscal : impôt sur le revenu (IR)

  • Non majoration de 25%,
  • Réduction d'impôt plafonnée à 915 € pour frais de comptabilité et d'adhésion,
    • Pour en bénéficier, les adhérents doivent :
      – réaliser un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise,
      – être imposés sur option à un régime réel.
  • Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt, ne sont pas admises dans les charges déductibles 
  • Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans,
    • Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par les CGA a été communiqué à l'administration fiscale. 
  • Déduction du salaire du conjoint.
    • Pour les non adhérents mariés sous le régime de la communauté, la limite générale de déduction est de 13 800 euros par an.
    •  Pour les adhérents, aucune limite n'est fixée

 

Régime fiscal : impôt sur les sociétés (IS)

Ces avantages ne concernent que les EIRL et les EURL dont l'associé unique est une personne physique.

  • Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans.
    • Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par les CGA a été communiqué à l'administration fiscale.  

 

 

 

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Forfait social à compter du 1er janvier 2011

Le forfait social est une contribution patronale qui frappe des rémunérations auparavant uniquement assujetties à la CSG  / CRDS, comme les sommes versées au titre de l'intéressement.

Fixé à 4% depuis 2010, le taux de cette contributiion est augmenté à 6% pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2011.

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Avances sans intérêts accordées à une filiale

En principe, les prêts ou avances sans intérêts accordés par une société mère à sa filiale sont considérés comme des actes anormaux de gestion sauf si la société mère a un intérêt propre, commercial ou financier au rétablissement de sa filiale.

Tel n'est pas le cas d'une société mère qui consent des avances en compte courant sans intérêts à sa filiale dont l'activité est sans lien avec la sienne et avaec laquelle elle n'entretient qu'une infime relation commerciale.

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Régime mère / fille : imposition des produits financiers

Le régime des sociétés mères / filles est un dispositif optionnel qui permet à la société mère, sous conditions, d'être exonérée d'impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus de ses filiales françaises et étrangères, sauf pour une quote-part de frais et charges soit fixée forfaitairement à 5% des produits de participation, crédits d'impôts compris, soit correspondant au montant réel des charges exposées s'il est inférieur (CGI art. 216).

Pour  les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, la possibilité de substituer au forfait de 5% les frais et charges réellement supportés par la société mère est supprimée (loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, art.10).