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Droits d’enregistrement / achat de parts sociales de SARL ou EURL

Les achats de parts sociales de SARL ou d'EURL sont soumis à des droits d'enregistrement :

  • 3 % sur le montant du prix de la cession ou sur la valeur réelle des parts si elle est supérieure au prix de vente.
  • Un abattement sur le montant des droits d'enregistrement des cessions de parts sociales est appliqué. Il est égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société. 
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Taux des cotisations du régime général – Bulletin de paye

  Sur la totalité de la rémunération Sur la rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale
Employeur Salarié Employeur Salarié
Assurance maladie 13.10% 0.75% . .
Assurance veuvage . 0.10% . .
Assurance viellesse 1.60% . 8.30% 6.65%
Allocations familiales 5.40% . . .
FNAL 0.40% . 0.10% .
Taux AT cf Cramif . . .
TOTAUX 20.95%+.0.40%+taux AT 15.05%

 

En ce qui concerne la part salariale, se rajoutent la CSG et la CRDS au taux global de 8.00%. Ces cotisations s'appliquent notamment sur :

  • le salaire brut
  • les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance et de retraite supplémentaire

La cotisation patronale de 0.40% relative au FNAL (fonds national d'aide au logement) n'est due que par les employeurs tenus au paiement mensuel des cotisations.

A ces cotisations, s'ajoute pour l'Ile de France, et pour les employeurs de plus de 9 salariés, le versement transport (charge patronale) basé sur le salaire brut. Son taux dépend des départements.

Enfin, le taux AT (accident du travail) est notifié par la CRAMIF.