Reprise ou Création d'Entreprise
Le partenaire privilégié des créateurs et repreneurs d’entreprise
L'acompte de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) doit être réglé le 15 juin 2011 au plus tard par les redevables ayant payé au moins 3.000 € de CFE 2010.
L'acompte, égal à 50% de la CFE 2010, sera imputé sur le solde de CFE 2011 à payer en décembre 2011.
L'acompte peut être diminué de la moitié du dégrèvement de contribution économique territoriale pour écrêtement des pertes attendu pour 2011.
Les redevables mensualisés ne sont pas tenus de régler l'acompte.
La CET remplace depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle.
Deux volets la composent :
– la CFE (cotisation foncière des entreprises) : cet impôt reprend certaines dispositionss de l'ancienne taxe professionnelle,
– la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
La CET est impôt local perçu à compter de l'année qui suit celle de la création. En effet, aucune cotisation n'est due entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre de cette même année.
Le taux global dépend des communes.
Certains professionnels en sont exonérés.