Auteur/autrice : gscemama

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Boulangerie patisserie : semaine de congés supplémentaires

Semaine de congés payés supplémentaire dans la boulangerie pâtisserie

Considérant les conditions particulières de travail des salariés de la profession de la boulangerie pâtisserie, les parties estiment que ceux-ci doivent bénéficier de 30 jours ouvrables de congé.

Constatant qu'actuellement la durée du congé est de 24 jours ouvrables, les parties décident que les salariés de la profession bénéficient par an de 6 jours ouvrables rémunérés de congé supplémentaire qui devront être pris entre le 15 janvier et le 1er mai.

Les salariés ayant moins de 1 année d'ancienneté bénéficieront d'un congé d'une durée équivalente à 1 jour par 2 mois de présence.

Si, exceptionnellement, ce congé complémentaire de 6 jours ouvrables n'est pas pris entre le 15 janvier et le 1er mai, le salarié recevra une indemnité compensatrice d'un montant équivalent en sus du salaire afférent aux 6 jours travaillés, sauf s'il existe un accord entre l'employeur et le salarié pour que ce congé complémentaire soit pris à une autre époque de l'année.

Ce congé complémentaire sera rémunéré, le salarié recevant une indemnité d'un montant de 1,92 % des salaires bruts perçus au cours de l'année civile précédente (art. 30)

Informations provenant du site du cabinet d'expertise comptable spécialisé dans le secteur de la boulangerie patisserie à Paris 75

 

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Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

Depuis le 1er janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).
Sont exclues du CICE les entreprises imposées selon un régime forfaitaire.

Tous les salariés de l’entreprise entrent dans le champ du CICE, quels que soient leur statut (salarié de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics) et leur régime d’affiliation à la Sécurité sociale, dès lors que leur employeur remplit la condition d’imposition ci-dessus.
Les dirigeants d’entreprise, quel que soit leur statut, ne sont pas considérés comme des salariés permettant d’ouvrir droit au CICE sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail et qu’une rémunération distincte leur est versée à ce titre.

Base

Ce crédit d’impôt est assis sur le montant des rémunérations versées dans l’année, lorsqu’elles sont inférieures à 2,5 SMIC.

Ces éléments (rémunération, valeur du Smic) sont déterminés sur la base des règles qui s’appliquent pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale et de l’allègement général.
La rémunération retenue pour déterminer l’assiette du CICE est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année civile et soumise à cotisations de Sécurité sociale.
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles ouvrent droit, entre également dans la détermination de l’assiette du CICE.
En cas d’application d’assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, il convient de prendre la rémunération brute réelle.

Taux

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 4% pour les rémunérations versées en 2013. Il sera de 6% pour les rémunérations versées au cours des années ultérieures.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l’administration fiscale :

  • déclaration de l’assiette du crédit d’impôt lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf,
  • déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.

Comment remplir la déclaration Urssaf

Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise).
A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de « 0% ».

Important
 

Il convient de reporter sur cette ligne le montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt depuis le début de l’année.
Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée.

L’effectif des salariés à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au nombre total de salariés au titre desquels l’employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l’année civile.

À noter que cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.
Pour l’année 2013, il est admis que cette ligne CICE ne soit renseignée qu’à compter du mois de juillet.

En cas d’erreur dans les données déclarées sur la ligne spécifique CICE (CTP 400), votre déclaration pourra être corrigée lors d’une prochaine échéance.
Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.

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Usage privé du véhicule de fonction

Dans le cadre de son travail, un salarié peut disposer d’un véhicule de fonction acheté ou loué par l’employeur.
L’utilisation à titre privé de ce véhicule mis à disposition permanente du salarié constitue un avantage en nature*.

*L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter. Il doit être soumis à cotisations.

 

Il n’y a pas avantage en nature lorsque :

  • Le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés. L’obligation de restituer le véhicule doit être mentionnée par l’employeur dans un document écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier écrit ou électronique, etc.).
  • Le salarié dispose de façon permanente d’un véhicule utilitaire.

La notion de véhicule utilitaire peut être vérifiée par référence à la « carte grise ».
Il pourra également s’agir de voitures particulières aménagées dans un but professionnel. L’employeur doit indiquer dans un écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier écrit ou électronique, etc.) que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles uniquement.

 

Evaluation de l’avantage : dépenses réelles ou forfait

 

L’avantage en nature véhicule est évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait. L’évaluation peut être faite différemment en fonction de chaque salarié.
L'employeur a la faculté de réviser en fin d'exercice l'option prise en fonction de son choix (forfait ou valeur réelle) pour l'année entière écoulée.
Le choix du mode d’évaluation doit être déterminé lors de l'établissement de la DADS (c'est-à-dire au 31 janvier de l’année N+1) et doit être identique pour l’année entière.

 

Dépenses réellement engagées

 

Les critères d’évaluations sont différents selon que l’employeur est propriétaire ou locataire du véhicule.

 

– Véhicule acheté par l’employeur

 

L’évaluation est effectuée sur la base des dépenses engagées pour le compte du salarié.
Ces dépenses comprennent :

  • L’amortissement de l’achat du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans à hauteur de 20% par an. Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l’amortissement à retenir est de 10 %.
  • L’assurance et les frais d’entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges, etc.) toutes taxes comprises.
  • Le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.

 

 

Dépenses réelles
(évaluation annuelle)

 
Véhicule acheté
5 ans et moins
Plus de 5 ans

L’employeur ne prend pas en charge le carburant

– 20% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise),
– l’assurance,
– les frais d’entretien.

 – 10% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise)
– l’assurance
– les frais d’entretien.
Pour évaluer l’avantage en nature
= Résultat obtenu en additionnant les trois valeurs listées ci-dessus, multiplié par le nombre de km parcourus à titre privé
Total de km parcourus par le véhicule pour la même période
L’employeur prend en charge le carburant – ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel – ajouter, le cas échéant les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel

 

– Véhicule loué par l’employeur ou en location avec option d’achat

 

L’évaluation se fait à partir du coût global de la location, de l’entretien et de l’assurance toutes taxes comprises, et, le cas échéant, des frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.

 

 

Dépenses réelles (évaluation annuelle)
Véhicule en location ou en location avec option d’achat

L’employeur ne prend pas en charge le carburant

– coût global annuel de la location
– l’entretien
– l’assurance
Pour évaluer l’avantage en nature
= Résultat obtenu en additionnant les trois valeurs listées ci-dessus, multiplié par le nombre de km parcourus à titre privé
Total de km parcourus par le véhicule pour la même période
L’employeur prend en charge le carburant

– ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel.

 

Lorsque l’employeur ne peut prouver le kilométrage parcouru à titre privé, l’Urssaf peut régulariser en prenant les forfaits (voir tableaux évaluation au forfait).

 

Evaluation au forfait

 

Les critères d’évaluations sont différents selon que l’employeur est propriétaire ou locataire du véhicule.

 

– Véhicule acheté par l’employeur

 

Lorsque le salarié l’utilise en permanence et paie ses frais de carburant, l’évaluation de l’avantage s’effectue sur la base de
9 % du coût d’achat du véhicule TTC.
Si le véhicule a plus de 5 ans, la base d’évaluation est de 6 % du coût d’achat TTC.

Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l’employeur paie le carburant, l’évaluation s’effectue :

  • Soit sur la base des 9 % du prix d’achat du véhicule de moins de 5 ans (ou 6 % si plus de 5 ans) auxquels s’ajoutent les frais réels de carburant (sur factures) utilisé à des fins personnelles,
  • Soit à partir d’un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule ou de 9 % si le véhicule a plus de 5 ans.

 

 

Forfait annuel
Véhicule acheté
5 ans et moins
Plus de 5 ans

L’employeur ne prend pas en charge le carburant

9% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise)

 6% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise)
L’employeur prend en charge le carburant

9% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles

ou

12% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise)

6% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles

ou

9% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise)

 

– Véhicule loué ou en location avec option d’achat

 

Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût annuel comprenant :

  • la location,
  • l’entretien,
  • l’assurance.

 

Lorsque l’employeur paie le carburant, l’évaluation est calculée :

  • sur 30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles
    ou
  • sur 40% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles).

 

L'évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté, le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur rabais compris dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.

*Exemple pour une location sans prise en charge du carburant :
 

Au 1er janvier 2013, un employeur loue un véhicule de moins de 5 ans.
Dans le contrat de location : Le prix public du véhicule est de 20 000 € et la remise obtenue par le loueur est de 20% :
soit 16 000 € (prix public 20 000 € – remise obtenue par le loueur 20 %).
Le calcul du montant forfaitaire de l’avantage en nature s’élève à 1 600 € (30 % du coût global annuel).
Or, cette évaluation ne peut être supérieure à celle qui aurait été calculée si l'employeur avait acheté le véhicule (voir * dans le tableau ci-dessus).
Le calcul en cas d'achat du véhicule plafonne l'avantage en nature à 1440 € (prix de référence16 000 € x taux forfaitaire 9 %)
Dans ce cas, il convient de retenir le montant de 1440 € pour l'évaluation de l'avantage en nature véhicule.

 

 

Forfait annuel
Véhicule en location ou en location avec option d’achat

L’employeur ne prend pas en charge le carburant

30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance). L’évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (voir ci-dessus), le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.* (voir exemple ci-après)
L’employeur prend en charge le carburant

30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus frais réels (sur facture) de carburant utilisé à des fins personnelles.

ou

40% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles).

* * *

L’évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (voir ci-dessus), le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.

 

Cas particulier : Le salarié verse une redevance

 

Les règles d’évaluation de l’avantage en nature sont identiques que l’employeur opte pour l’évaluation au forfait ou pour la valeur réelle :

  • lorsque la redevance versée par le salarié est inférieure à l’évaluation de l’avantage (au forfait ou au réel), l’avantage en nature sera égal à la différence entre ces deux valeurs,
  • En revanche, lorsque cette redevance est supérieure ou égale au montant de l’évaluation, il n’y a pas avantage en nature.

 

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Le rescrit social

Le rescrit social vous permet d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf et Cgss) sur l’application de certains points de législation à votre situation.

Ainsi, l’organisme de recouvrement sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prendra à votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait.

Pour que l’organisme de recouvrement puisse se prononcer, il faut que :

  • votre demande entre dans le champ d’application défini par les textes,
  • votre demande soit formulée selon des formes précises,
  • l’organisme puisse se prononcer en toute connaissance de cause,
  • la situation de fait décrite corresponde à la réalité.

La position de l’organisme de recouvrement ne sera opposable que pour le cas exposé.

Dans le cas où l’organisme de recouvrement déciderait de modifier sa décision, celle-ci ne vaudrait que pour l’avenir.

En cas de changement de position de l’Urssaf, le cotisant peut requérir l’arbitrage de l’Acoss.

 

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Les droits à l’assurance chômage des dirigeants ou associés

Les dirigeants d'entreprise ou associés, qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions.

Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :

  • l'exercice de tâches techniques,
  • l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
  • l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Vous pouvez demander à Pôle emploi d’étudier votre situation ou celle de la personne dirigeante ou associée afin de :

  • déterminer votre ou son assujettissement à l’assurance chômage ;
  • vous assurer de vos ou ses droits aux allocations d’assurance chômage , en cas de perte d’emploi.

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La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

La DPAE permet d’effectuer sur une seule déclaration plusieurs formalités

 la déclaration d'une première embauche dans un établissement,

  • la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale,
  • la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
  • la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
  • la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail pour de la visite médicale obligatoire,
  • la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

L’affiliation à l’Assurance chômage s’effectue automatiquement lors de l’embauche du premier salarié par la DPAE.

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Modulation des contributions à l’assurance chômage

L’article 11 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi pose les bases de la modulation des contributions patronales à l’assurance chômage pour lutter contre la précarité et favoriser l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) telle que prévue par les partenaires sociaux dans l’article 4 de l’ANI du 11 janvier 2013.

 Cette modulation, applicable au contrat dont le premier jour d’exécution est effectué à compter du 1er juillet 2013, est fonction de la nature du contrat, de sa durée, du motif de recours, de l’âge du salarié et de la taille de l’entreprise.

Deux dispositifs sont mis en œuvre :

  • une majoration de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée (CDD) dont la durée est inférieure ou égale à trois mois ;
  • une exonération temporaire de la part patronale des contributions à l'assurance chômage pour l'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) de salariés de moins de 26 ans.

Ces dispositifs s’appliquent aux employeurs du secteur privé et aux employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage.
Ne sont pas concernés : les employeurs en auto assurance ou en convention de gestion et les particuliers employeurs.

Majoration de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour certains CDD

La part patronale des contributions est majorée uniquement pour les CDD conclus pour les motifs suivants :

 
Motif du CDD Durée du contrat Majoration CDD
Accroissement temporaire d'activité Inférieure ou égale à 1 mois 3 %
Accroissement temporaire d’activité Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois 1,5 %
Contrat d’usage Inférieure ou égale à 3 mois 0,5%

Cette majoration s’applique également pour l’emploi d’expatriés et de salariés intermittents du spectacle.

Elle ne s’applique pas :

  • lorsque le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée à l’issue de son CDD ;
  • pour les contrats conclus pour un autre motif que ceux visés ci-dessus et ceux d’une durée supérieure à 3 mois (travail temporaire ; CDD de remplacement ; saisonniers ; etc.)

Exonération de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour l’embauche en CDI de salariés de moins de 26 ans

L’employeur est exonéré de la part de la contribution à sa charge, en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, pendant une durée de 3 mois (4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés) dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période d’essai.
La condition d’âge s’apprécie à la date du 1er jour d’exécution du contrat de travail.

Cette exonération s’applique à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai.

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Taux de tva : modifications au 1er janvier 2014

À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés :

  • le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;
  • le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;
  • le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 % ;
  • le taux réduit, auquel sont soumis les produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires et énergie), sera abaissé de 5,5 % à 5 %.

C’est ce que prévoit l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012.

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Dons aux oeuvres : réduction d’impôts sur le revenu

Les dons que les particuliers effectuent au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère notamment philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66% du montant des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 20% du revenu imposable.
En cas de dépassement de cette limite, l'excédent de versement constaté au cours d'une année est reportable sur les cinq années suivantes.
S’agissant des versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, le taux de réduction est porté à 75% depuis 2006 (loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, art. 127).
L'ensemble du dispositif est fixé par l'article 200 du code général des impôts. Il est commenté par la documentation fiscale BOI-IR-RICI-20.

Pour bénéficier de la réduction d’impôts, le donateur doit joindre à sa déclaration d’impôts sur le revenu un reçu, dont un modèle est disponible en ligne.

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Prêter de l’argent à une autre société indépendante ?

Deux sociétés indépendantes et non liées ne peuvent se prêter de l'argent.

En effet, le prêt d'argent est réglementé par le Code monétaire et financier (article L 511-1) qui attribue cette activité économique aux seuls organismes habilités (établissements de crédit) réalisant des opérations de crédit à titre de profession habituelle.