Auteur/autrice : gscemama

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Départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes

Les personnes physiques peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values profesionnelles générées au moment de leur départ en retraite, à l'occasion de la vente à titre onéreux de leur entreprise individuelle ou de la totalité des droits qu'elles détiennent dans une société de personnes dans laquelle elles exercent leur activité professionnelle. Naturellement, les biens de nature immobilière ne sont pas concernés.

 

Cette exonération dépend de plusieurs conditions. Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les parts sont cédées e doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

 

 

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PEA : régime d’imposition des dividendes versés par une société non cotée

 Le plan d'épargne en actions (PEA) permet de constituer et de gérer un portefeuille titres dans un environnement fiscal sympathique. L'épargnant verse des fonds dans la limite de 132.000 euros sur un compte espèces pour acheter des titres de sociétés inscrits sur un compte titres.
A l'opposé d'un compte titres, le PEA ne peut pas loger n'importe quel type de titres de sociétés. De plus, tous ces titres doivent être achetés après l'ouverture du PEA, des titres déjà détenus ne peuvent pas être transférés sur un PEA.
En l'absence de retrait d'espèces de votre PEA, aucune imposition n'est due sur les plus-values et les dividendes issus des placements inscrits en compte. Cependant, les distributions issues de sociétés non cotées ne sont que partiellement exonérées.

Il est possible de placer dans un PEA des parts de SARL et des actions de SA non cotées, à condition de  ne pas détenir directement ou indirectement (conjoint, ascendants, descendants, sociétés interposées…) plus de 25 % du capital de cette société, ni dans les 5 ans précédant l'acquisition des titres. Les dividendes provenant d'actions ou de parts de sociétés non cotées ne bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Les plus-values issues de la vente de ces titres ne sont pas concernées par cette limitation d'exonération.

Les produits excédant 10 % de la valeur des titres non cotés sont alors imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (impossibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de 19 %).  La valeur des titres à retenir est celle d'entrée dans le plan, c'est-à-dire « la valeur d'inscription des titres dans le compte titres du PEA ».

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Droits d’enregistrement / achat de parts sociales de SARL ou EURL

Les achats de parts sociales de SARL ou d'EURL sont soumis à des droits d'enregistrement :

  • 3 % sur le montant du prix de la cession ou sur la valeur réelle des parts si elle est supérieure au prix de vente.
  • Un abattement sur le montant des droits d'enregistrement des cessions de parts sociales est appliqué. Il est égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société. 
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Cessions de droits sociaux au sein d’un groupe familial

L’article 150-0 A du CGI I, 3 du CGI prévoit que  les  plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant leur siège en France sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les conditions sont les suivantes :

  • les droits cédés doivent avoir été détenus par le cédant, seul ou avec les membres de son groupe familial, et avoir dépassé ensemble 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession,
  • la cession doit avoir été réalisée au profit d’un des membres du groupe familial du cédant,
  • le cessionnaire ne doit pas revendre à un tiers au groupe familial du cédant tout ou partie des droits sociaux dans le délai de cinq ans suivant la date de la cession bénéficiant de l’exonération.

La notion de groupe familial a été étendue par la loi de finances 2010 : avant celle-ci, les dispositions du texte ne s’appliquaient qu’aux cessions au conjoint, à la personne pacsée, aux ascendants et  descendants du contribuable et de son conjoint (ou pacsé). L’administration fiscale avait cependant admis que la cession de droits sociaux effectuée au profit du conjoint d’un ascendant ou d’un descendant soumis à une imposition commune pouvait également bénéficier de l’exonération si l’ensemble des conditions étaient remplies.

La loi de finances pour 2010 a élargi le champ d’application de ce dispositif, en incluant parmi les membres du groupe familial du cédant :

  • ses frères et sœurs,
  • les frères et sœurs de son conjoint.

Pour les cessions dans le groupe familial réalisées à compter du 1er janvier 2011, la plus-value exonérée d'impôt sur le revenu est soumise aux prélèvements sociaux de 12,30%.

Il en résulte une déconnexion des assiettes fiscales et des prélèvements sociaux pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

 

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Taxe parafiscale habillement textile DEFI

Entreprises assujetties

Cette taxe est due :

  • Par les fabricants des produits du secteur de l'habillement établis en France qui :

    – réalisent des prestations de services ou des opérations à façon sur les produits taxables

    – fabriquent ou assemblent les produits taxables, 

– conçoivent ces produits et les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication, en lui fournissant les matières  premières,  en lui imposant des techniques faisant l'objet des brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité, ou en lui faisant apposer des griffes ou des marques  dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité

  • A l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire.
 
Assiette et taux de la taxe 
 
La taxe, dont le taux est de 0,07%, est assise sur :
  • le chiffre d'affaires hors taxes en ce qui concerne :

    – les ventes y compris à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen et les livraisons à soi-même

    – les prestations de services ou opérations à façon

  • un montant représentant 60% du chiffre d'affaires hors taxe en ce qui concerne les ventes réalisées directement au détail par les fabricants
  • la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national en ce qui concerne les importations
 
Exonérations
 
Sont exonérées de la taxe affectée habillement :
  • Les ventes en l'état
  • Les exportations à destination de pays tiers qui ne sont ni membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans l'un de ces Etats.
  • Les importations de produits en provenance des Etats membres de la communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans l'un de ces Etats.
  • Les ventes de produits, prestations de services et opérations à façon entre entreprises détenues à plus de 50% par une même entreprise ou entre cette entreprise et ses filiales détenues à plus de 50%, sous réserve que les ventes, prestations de services ou opérations à façon, réalisées par l'une ou plusieurs entreprises du groupe ainsi défini auprès d'entreprises extérieures, ou directement au détail, soient assujetties à la taxe lorsqu'elle est due

 
Fait générateur et exigibilité

Le fait générateur de la taxe est constitué par :

  • La livraison des produits pour les ventes et les livraisons à soi-même
  • L'exécution des services pour les prestations de services et les opérations à façon
  • L'importation sur le territoire national pour les importations

 La taxe est exigible à la date du fait générateur 

 

Paiement

La périodicité de la déclaration et du paiement de la taxe affectée habillement est fonction du montant de la taxe versée l'année précédente :

Dans tous les cas la déclaration de chiffre d'affaires et la paiement de la taxe affectée doivent être adressés le 25 du mois suivant la période d'échéance.

La déclaration accompagnée du paiement de la taxe affectée, sauf pour les importations, doit être adressée au DEFI avec le bordereau CERFA 11508*04.

 
 

 
 

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Lecture d’un bilan : l’actif et le passif

Un bilan représente une photographie du patrimoine de l'entreprise à un instant précis. Il est en quelque sorte, un " arrêt sur image ".

Présenté selon certains principes imposés par la législation, le bilan se décompose en deux parties : l'actif et le passif.

 

1) L'actif du bilan

 

Les postes de l'actif sont regroupés ainsi :

A) Actif immobilisé

L'actif immobilisé recense les biens pouvant servir durablement à l'entreprise. En d'autres termes, ces derniers ne disparaissent pas au premier usage.

  • Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles comprennent entre autres, les frais d'établissement, certains frais de recherche et développement, les concessions, les brevets, les fonds de commerce…
  • Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles regroupent les terrains, les constructions, le matériel industriel, les installations et agencements…
  • Immobilisations financières Les immobilisations financières représentent les dépôts de garantie, les prêts accordés par l'entreprise…

 

  • B) Actif circulant Stocks
  • Créances d'exploitation Il s'agit des créances clients et comptes rattachés ainsi que des créances que détient l'entreprise sur les salariés, la sécurité sociale, les assedic, les caisses de retraite, divers autres organismes sociaux…
  • Créances hors exploitation Elles concernent la TVA, l'impôt sur les sociétés ainsi que les créances sur débiteurs divers…
  • Valeurs mobilières de placement
  • Disponibilités

 

C) Comptes de régularisation

Leur objet est la répartition des charges dans le temps de façon à respecter le principe de séparation des exercices : charges constatées d'avance et charges à répartir sur plusieurs exercices.

 

2) Le passif du bilan

 

Les postes du passif sont regroupés ainsi :

A) Capitaux propres

Les capitaux propres sont les ressources permanentes de l'entreprise. Avec les dettes externes, ils financent les besoins de l'entreprise. Toutefois, ils évoluent chaque année, notamment avec l'affectation du résultat de l'année précédente : le résultat peut être maintenu dans l'entreprise ou faire l'objet d'une distribution de dividendes en totalité ou en partie. Cette décision, pour les société est prise par la collectivité des associés ou actionnaires réunis en assemblée générale.

 

B) Autres fonds propres

Présents rarement au sein des PME, ils correspondent aux titres participatifs et aux avances conditionnées.

 

C) Provisions pour risques et charges

Evaluées lors de l'arrêté des comptes, ils permettent de couvrir des risques et des charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

 

  • D) Dettes Dettes financières
  • Dettes d'exploitation
  • Dettes sociales et fiscales
  • Dettes hors exploitation

 

E) Comptes de régularisation  

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Entreprise individuelle : insaisissabilité du patrimoine immobilier

 L’entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage professionnel des poursuites des créanciers professionnels (c. Com. Artl. L526-1). 

Pour ce faire, le chef d’entreprise doit, sous peine de nullité, faire une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire qui contient la description détaillée des biens non affectés à son usage professionnel.

 

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a étendu cette protection réservée à l’origine à l’habitation principale du chef d’entreprise à tous ses biens immobiliers.

 

Cette faculté  ne protège toutefois que contre les dettes contractées par l’exploitant à l’occasion de son activité professionnelle et postérieurement à cette déclaration. 

 

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Impôt sur les sociétés : les échéances en fonction de la date de clôture de l’exercice

 

Date de clôture des exercices

Date de limite de paiement de l'impôt

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Solde

31 janvier

15 mars

15 juin

15 sept

15 déc

15 mai

28 février

15 juin

15 sept

15 déc

15 mars

15 juin

31 mars

15 juin

15 sept

15 déc

15 mars

15 juil

30 avril

15 juin

15 sept

15 déc

15 mars

15 août

31 mai

15 sept

15 déc

15 mars

15 juin

15 sept

30 juin

15 sept

15 déc

15 mars

15 juin

15 oct

31 juillet

15 sept

15 déc

15 mars

15 juin

15 nov

31 août

15 déc

15 mars

15 juin

15 sept

15 déc

30 septembre

15 déc

15 mars

15 juin

15 sept

15 janv

31 octobre

15 déc

15 mars

15 juin

15 sept

15 fév

30 novembre

15 mars

15 juin

15 sept

15 déc

15 mars

31 décembre

15 mars

15 juin

15 sept

15 déc

15 avril
 

 

Le 4ème acompte correspond aussi au versement provisionnel des contributions additionnelles (les sociétés dont l'exercice comptable clôture en janvier ou février en sont dispensées).

 

  

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La déclaration d’échange de services / DES

A compter du 1er janvier 2010, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l'article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à autoliquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l'administration des douanes une "déclaration européenne de services" (Ci-après « DES »).

 

Cette déclaration DES concerne les prestations de services B to B, c'est-à-dire entre assujettis à la TVA.

 

Les factures établies doivent faire figurer obligatoirement la référence à l'article 283-2 du Code Général des Impôts afin de justifier de l'absence de taxation de l'opération par le prestataire de service.

 

Le prestataire devra remplir, sur la portail électronique des douanes (https://pro.douane.gouv.fr) une DES au plus tard le 10 ème jour du mois qui suit le mois au titre duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre.

 

Il est rappelé qu'en matière de prestation de service, l'exigibilité de la taxe est la date d'encaissement même si le fait générateur, c'est-à-dire l'exécution du service, est antérieur.

 

Le défaut de production dans les délais de la DES est sanctionné par une amende de 750 euros. Chaque omission ou inexactitude relevée dans la déclaration entraîne l'application d'une amende de 15 euros, plafonnée à 1500 euros). 

 

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L’entreprise individuelle à responsabilité limitée / EIRL

Aspects principaux

  • Par une simple déclaration effectuée à un registre professionnel, l’entrepreneur individuel peut isoler son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel sans créer une société. Les créanciers professionnels auront, sauf fraude, pour seul gage le patrimoine affecté à l’entreprise. Ce cloisonnement s’opère au prix d’un formalisme assez lourd lors de la création.
  • Les biens affectés à l’activité professionnelle seront le seul gage des créanciers professionnels.
  • Pour bénéficier de cette protection, une évaluation du patrimoine affecté devra être faite par un commissaire aux apports.
  • Si le patrimoine était séparé en cours d’activité, il redeviendrait unique lors de la cessation d’activité ou au décès.
  • Cette faculté de limiter sa responsabilité est ouverte à tout chef d’entreprise individuelle, y compris les auto-entrepreneurs.
  • En cours d’activité, l’entrepreneur est tenu d’établir une comptabilité déposée au lieu d’enregistrement de la déclaration sans autre formalité.
  • Le régime fiscal de l’EIRL est calqué sur celui de l’EURL. L’option pour l’impôt sur les sociétés est ainsi possible.