Impôt de solidarité sur la fortune : ISF 2011

En application de la loi de finances rectificative pour 2011, l'ISF est modifié.

 

Votre patrimoine net taxable est inférieur à 1.300.000 € :

Vous n'êtes plus redevable de l'ISF et n'avez aucune déclaration à déposer.

 

Votre patrimoine net taxable est compris entre 1.300.000 € et 3.000.000 € :

Vous êtes redevable de l'ISF et bénéficiez de nouvelles formalités déclaratives simplifiées. Vous déclarez le montant de votre actif net sur une nouvelle déclaration dans déposer d'annexes ou de justificatifs.

En revanche, il parait judicieux de conserver tout document permettant de justifier le montant net taxable en cas de demande de l'administration fiscale.

 

Votre patrimoine net taxable est supérieur à 3.000.000 € :

Vous devez déposer votre déclaration, ses annexes et les justificatifs comme auparavant.

 

La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 30 septembre 2011.

 

CVAE : acompte à payer pour le 15 septembre 2011

Les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500.000 € doivent verser, le 15 septembre 2011 au plus tard, leur deuxième acompte de CVAE.

 

L'acompte du 15 septembre 2011 est dû par les entreprises dont la CVAE 2010 était supérieure à 3.000 €.

 

Seules les entreprises effectivement tenues de payer cet acompte de CVAE doivent se conformer à cette obligation.

 

L'acompte représente 50% de la CVAE due au titre de 2011.

 

Le chiffre d'affaires doit être ajusté si la période de référence est différente de 12 mois.