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Frais professionnels

Définition de la notion de frais professionnels et règles générales :

 

En vertu de l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale, les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumises à cotisations à l’exclusion des sommes représentatives de frais professionnels dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.

L’employeur a le choix d’indemniser son salarié pour les frais qu’il engage lors de ses déplacements professionnels :

  • soit sous forme du remboursement des dépenses réellement engagées ; l’employeur doit alors fournir les justificatifs de ces dépenses ;
  • soit sous forme d’allocations forfaitaires ; ces allocations forfaitaires sont réputées utilisées conformément à leur objet et peuvent être exclues de l’assiette des cotisations dans la limite d’un montant fixé par arrêté.

Toutefois, certaines dépenses ne peuvent être exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale que sur la base des dépenses réelles :

  • Les frais supportés par le travailleur salarié ou assimilé se trouvant en situation de télétravail,
  • Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé pour l’utilisation professionnelle d’outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication qu’il possède,
  • Les frais de déménagement engagés par le salarié dans le cadre de la mobilité professionnelle,
  • Les frais exposés par les salariés des entreprises françaises, détachés à l’étranger, et des sociétés étrangères envoyés en mission temporaire ou mutés en France,
  • Les frais engagés par les salariés envoyés en mission temporaire ou mutés de la métropole vers les départements d’outre mer, les territoires français outre mer ou inversement et de l’un de ces territoires vers un autre.
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Déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels : plafond abaissé à compter des revenus 2012

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, le plafond de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels est abaissé à 12.000 €.

 

Cette déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement retranchée des salaires déclarés par chacun des membres de votre foyer fiscal. Vous ne devez donc pas la déduire.

Elle couvre les dépenses professionnelles courantes liées à l'emploi ou à la fonction, comme :

  • les frais de déplacements du domicile au lieu de travail
  • les frais de restauration sur le lieu de travail
  • l’achat de documentation personnelle (non fournie par votre employeur)

Chaque membre de votre foyer peut renoncer individuellement à cette déduction forfaitaire, et demander, sous certaines conditions, la déduction de ses frais réels. Sachez que la déduction de 10 % ne peut jamais être appliquée en même temps que la déduction des frais réels.

Limites de la déduction

Pour chaque salarié, le montant de la déduction de 10 % s'élève :

  • au minimum, à 421 € sauf si la rémunération déclarée est inférieure à cette somme
  • au maximum, à 12.000 € (contre 14 157 € jusqu'au 31/12/2011)

Si vous êtes inscrit en tant que demandeur d'emploi depuis plus d'un an, le montant minimum est relevé à 924 €. Pour en bénéficier, vous devez cocher la case prévue à cet effet sur votre déclaration de revenus.

Remboursement de frais par l'employeur

Lorsque vous choisissez la déduction de 10 %, les allocations ou remboursements pour frais d'emploi que vous attribue votre employeur, ne sont pas imposables si les frais en question :

  • ont un caractère professionnel
  • correspondent à des dépenses réelles
  • peuvent être justifiés
  • sont spécifiques : ils ne doivent pas être déjà couverts par la déduction de 10 %