Étiquette : greffe

Toute société par actions doit déposer ses documents comptables dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale.
Depuis le 24 mars 2012, à défaut de dépôt, le greffier peut informer le Président du Tribunal de Commerce pour qu’il puisse adresser aux dirigeants de la société une injonction de faire.