Déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels : plafond abaissé à compter des revenus 2012

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, le plafond de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels est abaissé à 12.000 €.

 

Cette déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement retranchée des salaires déclarés par chacun des membres de votre foyer fiscal. Vous ne devez donc pas la déduire.

Elle couvre les dépenses professionnelles courantes liées à l'emploi ou à la fonction, comme :

  • les frais de déplacements du domicile au lieu de travail
  • les frais de restauration sur le lieu de travail
  • l’achat de documentation personnelle (non fournie par votre employeur)

Chaque membre de votre foyer peut renoncer individuellement à cette déduction forfaitaire, et demander, sous certaines conditions, la déduction de ses frais réels. Sachez que la déduction de 10 % ne peut jamais être appliquée en même temps que la déduction des frais réels.

Limites de la déduction

Pour chaque salarié, le montant de la déduction de 10 % s'élève :

  • au minimum, à 421 € sauf si la rémunération déclarée est inférieure à cette somme
  • au maximum, à 12.000 € (contre 14 157 € jusqu'au 31/12/2011)

Si vous êtes inscrit en tant que demandeur d'emploi depuis plus d'un an, le montant minimum est relevé à 924 €. Pour en bénéficier, vous devez cocher la case prévue à cet effet sur votre déclaration de revenus.

Remboursement de frais par l'employeur

Lorsque vous choisissez la déduction de 10 %, les allocations ou remboursements pour frais d'emploi que vous attribue votre employeur, ne sont pas imposables si les frais en question :

  • ont un caractère professionnel
  • correspondent à des dépenses réelles
  • peuvent être justifiés
  • sont spécifiques : ils ne doivent pas être déjà couverts par la déduction de 10 %

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

Actuellement, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe peuvent être imposés, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt. Son taux est de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe.

Ces revenus seront désormais imposés au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2012. Parallèlement, il est instauré, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts. Cet acompte sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l’année de perception des revenus.

Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (celibataire) ou 75 000 € (couple) pourront sur demande être dispensés du versement de l’acompte.

Toutefois, par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 € d’intérêts dans l’année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.

L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € applicable sur les dividendes, selon la situation familiale du contribuable, est supprimé à compter du 1er janvier 2012.

Imposition des dividendes versés en 2011 (impôt sur le revenu + CSG/CRDS)

En cas d'imposition selon le barême progressif de l'impôt sur le revenu

Les dividendes d'actions françaises et européennes bénéficient de plusieurs abattements.

Le premier est égal à 40 % des montants distribués.

Après cette réfaction, le contribuable a droit à un abattement de 1 525 euros pour une personne seule ou de 3 050 euros pour un couple.

L'exonération est donc totale pour un couple percevant 5 080 euros de dividendes.

C'est l'administration fiscale qui effectue le calcul. Les sommes mentionnées dans la case DC, rubrique 2, page 3 de l'imprimé 2042 correspondent donc aux sommes brutes encaissées. Le montant net taxable n'apparaîtra que dans l'avis d'imposition envoyé au redevable vers la fin du mois d'août.

 

En cas d'option au prélèvement forfaire libératoire

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, alors les dividendes feront l'objet d'une retenue à la source de 19% (payée par la société qui verse les dividendes). Ce prélèvement est dit "libératoire" car il vous exonère de l'obligation de les déclarer dans la 2042.

 

CSG/CRDS

Quel que soit le mode d'imposition retenu, les dividendes feront l'objet d'une retenue à la source de 13,50% (à compter du 1er octobre 2011) par la société distrbuant les dividendes.

Placements à revenu fixe et dividendes à partir de 2011

A partir du 1er janvier 2011, le taux du prélèvement libératoire forfaitaire (plf) sur les produits des placements à revenu fixe et les dividendes est porté à 19% (au lieu de 18% en 2010).

Le crédit d'impôt correspondant à 50% des distributions, plafonné à 230 € (pour un couple) et à 115 € (pour une personne seule) est supprimé.