Reprise ou Création d'Entreprise
Le partenaire privilégié des créateurs et repreneurs d’entreprise
Deux sociétés indépendantes et non liées ne peuvent se prêter de l'argent.
En effet, le prêt d'argent est réglementé par le Code monétaire et financier (article L 511-1) qui attribue cette activité économique aux seuls organismes habilités (établissements de crédit) réalisant des opérations de crédit à titre de profession habituelle.
Annonce mise à jour le 22 juin 2013
Notre cabinet d'Expertise comptable et d'Audit recrute actuellement :
Assistant(e) collaborateur en Contrat d'apprentissage DCG / MCCA / BTS Comptabilité
Durée du contrat : 2 ans ou 3 ans (pouvant éventuellement déboucher sur une embauche)
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Pour qu'une provision pour créance douteuse soit déductible, elle doit notamment résulter de circonstances de fait existant à la clôture de l'exercice et qui justifient la probabilité de la perte.
Un arrêt de la cour administrtive d'appel de paris indique que même si les extraits Kbis fournis par l'entreprise détenant ces créances montrent que les sociétés débitrices ont perdu plus de la moitié du capital social ou n'exercent aucune activité depuis deux ans, cela ne suffit pas à prouver le caractère douteux des créances détenues.
Sous quelle forme simple peut-on tenir le livre-journal et le livre d'inventaire?
"Une comptabilité irrégulièrement tenue ne peut être invoquée par son auteur à son profit" (art. L.123-23 du code de commerce).
Donc, même dispensé de la corvée des photocopies méticuleuses sur des registres qui avaient fait la navette du tribunal de commerce, l'expert-comptable doit privilégier la régularité comptable des documents dont il assume la responsabilité, notamment dans la conservation des traces d'une comptabilité informatique, selon les prescriptions du code de commerce (articles L.123-12 et suivants, R.123-172 et suivants, § 410-1 et suivants du PCG) et celles de l'administration fiscale sur les comptabilités informatiques.
L’essentiel paraît résider dans la traçabilité entre les comptes annuels – et leurs données d’inventaire – et les grands-livres et journaux qui en sont la base."
Source : Ordre des Experts-Comptables
Un bilan représente une photographie du patrimoine de l'entreprise à un instant précis. Il est en quelque sorte, un " arrêt sur image ".
Présenté selon certains principes imposés par la législation, le bilan se décompose en deux parties : l'actif et le passif.
1) L'actif du bilan
Les postes de l'actif sont regroupés ainsi :
A) Actif immobilisé
L'actif immobilisé recense les biens pouvant servir durablement à l'entreprise. En d'autres termes, ces derniers ne disparaissent pas au premier usage.
C) Comptes de régularisation
Leur objet est la répartition des charges dans le temps de façon à respecter le principe de séparation des exercices : charges constatées d'avance et charges à répartir sur plusieurs exercices.
2) Le passif du bilan
Les postes du passif sont regroupés ainsi :
A) Capitaux propres
Les capitaux propres sont les ressources permanentes de l'entreprise. Avec les dettes externes, ils financent les besoins de l'entreprise. Toutefois, ils évoluent chaque année, notamment avec l'affectation du résultat de l'année précédente : le résultat peut être maintenu dans l'entreprise ou faire l'objet d'une distribution de dividendes en totalité ou en partie. Cette décision, pour les société est prise par la collectivité des associés ou actionnaires réunis en assemblée générale.
B) Autres fonds propres
Présents rarement au sein des PME, ils correspondent aux titres participatifs et aux avances conditionnées.
C) Provisions pour risques et charges
Evaluées lors de l'arrêté des comptes, ils permettent de couvrir des risques et des charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.
E) Comptes de régularisation
Les comptes annuels regroupent obligatoirement le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Etablis selon les règles du plan comptable, ils en fournissent une image fidèle selon les principes fondamentaux suivants énoncés par le Code de commerce :
Principe de continuité de l'exploitation
"Pour l'établissement des comptes annuels, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités" (C.com. art.14)
Principe de permanence des méthodes
"A moins qu'un changement exceptionnel n"intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe." (C.com. art.11)
Principe d'indépendance des exercices
Les comptes de régularisation "sont utilisés pour répartir les charges et les produits dans le temps, de manière à rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui le concernent effectivement, et ceux-là seulement." (PCG p.II.42)
Principe de non-compensation des produits et des charges, de l'actif et du passif
"Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensaion ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat." (C.com. art.13)
Principe de prudence
"A l'effet de présenter des états reflétant une image fidèle de la situation et des opérations de l'entreprise, la comptabilité doit satisfaire, dans le respect de la règle de la prudence, aux obligations de régularité et de sincérité." (PCG p.I.5)
Principe des coûts historiques
"A leur date d'entrée dans le patrimoine, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition…" (C.com. art.12).