Plafond de Sécurité sociale : Spécificités
Un plafond réduit ne peut être appliqué pour le dirigeant de société en exercice même lorsque l'entreprise procède à une fermeture saisonnière et qu'il n'est pas rémunéré.
Quelle que soit la périodicité de la paie, son mandat social n'est pas interrompu.
La neutralisation du plafond de Sécurité sociale ne peut intervenir que si l'intéressé se trouve dans l'impossibilité de remplir son mandat, c’est à dire en cas de maladie.
Toutefois, un gérant en arrêt de travail, non rémunéré, mais qui continue de percevoir des redevances issues de la location-gérance du fonds de commerce* ne peut pas bénéficier d'une neutralisation de plafond pour cette période qui se trouve ainsi rémunérée, même si le revenu de la location n'est perçu qu'en fin d'année.