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Les droits à l’assurance chômage des dirigeants ou associés

Les dirigeants d'entreprise ou associés, qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions.

Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :

  • l'exercice de tâches techniques,
  • l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
  • l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Vous pouvez demander à Pôle emploi d’étudier votre situation ou celle de la personne dirigeante ou associée afin de :

  • déterminer votre ou son assujettissement à l’assurance chômage ;
  • vous assurer de vos ou ses droits aux allocations d’assurance chômage , en cas de perte d’emploi.

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La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

La DPAE permet d’effectuer sur une seule déclaration plusieurs formalités

 la déclaration d'une première embauche dans un établissement,

  • la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale,
  • la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
  • la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
  • la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail pour de la visite médicale obligatoire,
  • la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

L’affiliation à l’Assurance chômage s’effectue automatiquement lors de l’embauche du premier salarié par la DPAE.

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Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés

Lorsque les actions détenues par le personnel de la société ou du groupe représentent moins de 3 % du capital, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée tous les 3 ans pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un PEE (C. com, art. L 225-129-6, al. 2).

Ce délai a été porté à 5 ans si, depuis moins de 3 ans, une AGE s’est prononcée dans le cadre de l’obligation permanente de consultation, sur une augmentation de capital réservée aux salariés (C. com. Art. L 225-129-6, al. 2).

La question s’est alors posée de savoir quel était le point de départ du délai de 5 ans. L’ANSA interrogée par la Chancellerie, a considéré que le délai de 5 ans court à compter de la dernière assemblée générale ayant statué dans le cadre de l’obligation permanente de consultation.

Ainsi, si l’obligation périodique a été respectée en 2011 et qu’une AGE se prononce sur une augmentation de capital de droit commun en 2013, une nouvelle assemblée générale devra être convoquée en 2018, au titre de l’obligation périodique.

(ANSA, comité des émetteurs n° 12-060, nov.2012)

 

 

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Cadeaux : récupération de la tva déductible

Une entreprise peut récupérer la TVA sur le prix d'achat d'un bien qu'elle offre à titre de cadeau quant celui-ci est de très faible valeur, ce que, quel qu'en soit le bénéficaire (client, fournisseur, salarié).

C'est le cas des cadeaux offerts à compter du 1er janvier 2011 dont la valeur  ne dépasse pas la somme de 65 € TTC par bénéficiaire et par an (60 € TTC jusqu'à présent).