Jusqu'à présent, les redevables de l'ISF pouvaient limiter le montant de leur impôt sur la fortune à 85% du montant des revenus perçus par le foyer.
Ce mécanisme de plafonnement est supprimé à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2012.
Impôt de solidarité sur la fortune : ISF 2011
En application de la loi de finances rectificative pour 2011, l'ISF est modifié.
Votre patrimoine net taxable est inférieur à 1.300.000 € :
Vous n'êtes plus redevable de l'ISF et n'avez aucune déclaration à déposer.
Votre patrimoine net taxable est compris entre 1.300.000 € et 3.000.000 € :
Vous êtes redevable de l'ISF et bénéficiez de nouvelles formalités déclaratives simplifiées. Vous déclarez le montant de votre actif net sur une nouvelle déclaration dans déposer d'annexes ou de justificatifs.
En revanche, il parait judicieux de conserver tout document permettant de justifier le montant net taxable en cas de demande de l'administration fiscale.
Votre patrimoine net taxable est supérieur à 3.000.000 € :
Vous devez déposer votre déclaration, ses annexes et les justificatifs comme auparavant.
La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 30 septembre 2011.