Entreprises concernées et exceptions
Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d’administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe, dès lors, qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises ou qu’elles exercent une influence notable sur celles-ci.
L’obligation d’établir des comptes consolidés est écartée (art. L. 233-17) pour les sociétés – autres que celles dont les valeurs mobilières sont cotées sur un marché réglementé et celles qui émettent des titres de créances négociables – qui sont elles-mêmes sous le contrôle d’une personne morale qui les inclut dans ses comptes consolidés. Cette exception est toutefois conditionnée par une absence d’opposition de la part d’un ou de plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins le dixième du capital de l’entreprise contrôlée.
L’obligation d’établir des comptes consolidés est également écartée lorsque l’ensemble constitué par la société mère et les personnes morales qu’elle contrôle ne dépasse pas, pendant deux exercices consécutifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois seuils suivants (art. D 248-14) :
- total du bilan : 15 millions d’euros,
- chiffre d’affaires HT : 30 millions d’euros,
- nombre moyen de salariés permanents : 250
Nos missions de consolidations
2AEC propose d’établir des comptes consolidés pour vous permettre d’avoir une meilleure lisibilité des comptes de votre groupe, pour vous aider à lever des fonds, en vue d'appliquer les nouvelles normes comptables internationales ou encore pour introduire votre société en bourse.
Consolidation légale
- Consolidation aux normes IFRS
- Consolidation aux normes françaises
- Reportings mensuels consolidés
- Etablissement de l'annexe aux comptes consolidés IFRS
- Assistance lors du passage aux normes IFRS
- Assistance lors de l'introduction en bourse de la société
- Assitance à l'évaluation d'entreprise dans le cadre d'un regroupement d'entreprises
Consolidation contractuelle
- Etablissement des comptes consolidés
- Etablissement de l'annexe aux comptes consolidés
- Etablissement des tableaux de flux de trésorerie
- Assistance/établissement des documents previsionnels
- Assistance/établissement des comparatifs budgétaires
Intervention des commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes doivent, en justifiant de leurs appréciations, certifier que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. Ils doivent en outre vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe consolidé (art. L. 823-10, al. 3).